Les statuts
Dénomination : Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial (FCPPF) Siège de l'association : Av. Émile de Béco 109, 1050 Bruxelles (Belgique)
Numéro d'identification : 1738/75
Numéro d’entreprise : 414 917 203
Dénomination, siège social, langue.
Art. 1 : L’association sans but lucratif (asbl) prend la dénomination :
« Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial », en abrégé : « FCPPF ». La langue officielle est le français.
Art. 2 : Son siège social est établi à 1050 Ixelles, avenue Émile de Béco - 109, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
But
Art. 3 : La fcppf a pour but de donner à chaque citoyen des outils pour aborder sa vie adulte comme sujet sexué et désirant, dans le respect de soi et de l’ouverture à l’autre ; de donner aux collectivités des outils pour favoriser une prise de conscience et une réflexion sur les valeurs véhiculées et le contexte culturel de la société dans laquelle ils vivent. Par ces actions, elle assure une mission d’éducation permanente et une mission de formation continuée dans les domaines de la vie relationnelle, affective et sexuelle.
Elle assure également la représentation et le soutien des centres de planning familial agréés et affiliés. Dans ce cadre, la fédération a pour mission d’informer et de représenter les employeurs des centres qu’elle fédère.
Elle veille à garantir le pluralisme : chaque centre doit être géré de manière équilibrée par des personnes d’appartenances philosophiques différentes et offrir aux consultants des équipes pluridisciplinaires choisies sur base pluraliste et respectueuses de leurs convictions. L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire et s’affilier à des organisations qui poursuivent totalement ou partiellement un but similaire.
Durée
Art. 4 : La durée de l'association est illimitée.
Art. 5 : L’exercice social court du 1er janvier au 31 décembre.
Membres
Art 6 : Les membres fondateurs de la Fédération sont la Ligue des Familles (Mouvement familial pluraliste), la Famille Heureuse (centre de planning familial d’obédience laïque), la FBCCC (fédération des Centres de Consultations Conjugales, d’obédience chrétienne).
Art. 7 : Sont membres de l’association :
- les Centres de Planning Familial affiliés. : Chaque centre de planning affilié est représenté, en veillant au pluralisme, par un membre de son personnel et un membre de son conseil de gestion local ou de son conseil d’administration ne faisant pas partie du personnel salarié.
- les membres du comité chargé de garantir le pluralisme et d’assurer la concertation et l’arbitrage pour toutes les questions touchant au pluralisme.
Ce comité est composé de membres désignés parmi les membres fondateurs ou parmi des organismes et/ou des personnalités engagées philosophiquement et manifestant un intérêt pour notre objet social : un laïque, un chrétien, au moins un membre d'autres philosophies et deux représentants de la Ligue des Familles (d’opinions philosophiques différentes), tous adhérant à la charte de la Fédération.
Le premier comité sera composé de membres proposés par les représentants des membres fondateurs. - les membres experts choisis en raison de leur compétence dans un domaine intéressant la FCPPF . Les candidats membres-experts sont présentés par deux membres et acceptés en cette qualité par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Tous les membres précités marquent leur adhésion aux présents statuts ainsi qu’aux principes énoncés dans la charte de l’association. Il est demandé aux Centres de faire mention de leur appartenance à la FCPPF de manière explicite sur tous leurs supports.
Le nombre de membres est illimité.
Les conditions de démission et d’exclusion des membres sont celles qui sont fixées par l’article 12 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l’article 25 des présents statuts.
Art. 8 : Les membres démissionnaires, exclus ou défunts, ainsi que leurs ayant droits, n’ont aucun droit à faire valoir sur l’avoir social et ne peuvent prétendre au remboursement des cotisations passées ou échues.
Art. 9 : Les membres n’encourent, du chef des engagements de l’association, aucune obligation personnelle. Ils ne peuvent être tenus responsables des actes posés par l’association.
Art. 10 : La cotisation des centres fédérés est fixée chaque année par l’assemblée générale. Le montant maximum des cotisations est fixé à 2.500 euros.
Assemblée Générale
Art. 12 : Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de:
- modifier les statuts et la charte annexée, et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales en la matière,
- nommer et révoquer les administrateurs sur proposition du conseil d'administration;
- approuver les comptes et les budgets;
- veiller au respect par les centres locaux de la charte et des réglementations,
- admettre et exclure un membre,
- exercer tout autre pouvoir dérivant de la loi et des statuts.
Art. 13 : Tous les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil d'administration. Chaque membre peut s'y faire représenter par un autre membre muni d'une procuration. Chaque membre dispose d'une voix et ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les convocations sont faites par lettre missive ou circulaire déposée à la poste ou envoyée par mail avec demande d’accusé de réception quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Elles contiennent l'ordre du jour.
Art. 14 : L'assemblée doit être convoquée par le conseil d'administration lorsqu'un cinquième des membres de celle‑ci en fait la demande. De même, toute proposition signée par un vingtième des membres ou par un centre local doit être portée à l'ordre du jour à condition d'être communiquée au conseil d'administration au moins un mois avant la date de l'assemblée générale.
Art. 15 . L'assemblée générale peut valablement délibérer lorsque la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les résolutions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf les exceptions prévues par la loi. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 16 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
Art. 17 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès‑verbaux, signés par le président et un administrateur et conservés au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Ces décisions sont éventuellement portées à la connaissance des tiers par lettre à la poste.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes au Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateurs.
Conseil d'administration
Le conseil d'administration sera composé comme suit :
- 3 administrateurs au moins sont désignés par le comité garantissant le pluralisme, en son sein,
- parmi les membres associés, chaque centre peut proposer un candidat administrateur pour le représenter,
- 1 membre expert.
L’assemblée générale veillera, lors de la nomination des Administrateurs, à garantir le pluralisme.
Art. 19 : Le conseil délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
En cas d’égalité, la voix du Président du conseil est prépondérante.
En cas d’empêchement d’assister au conseil d'administration, chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur.
Art. 20 : Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans; ils sont rééligibles. En cas de vacance au cours d'un mandat, l'administrateur provisoire nommé pour pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace, jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède à son élection ou à son remplacement.
Art. 21: Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association, à l'exclusion de ceux qui sont réservés, par la loi ou les présents statuts, à la compétence de l'assemblée générale. Il fixe le(s) siège(s) administratif(s) de l’association.
Art 22 : Les membres du conseil d'administration élisent le (la) président(e). Il (elle) sera choisi(e) de préférence parmi les administrateurs désignés par le comité garantissant le pluralisme.
Ils choisissent, en outre, un(e) secrétaire, un(e) trésorier(e) et un(e) vice-président(e).
Ceux-ci constituent le bureau du conseil d'administration qui peut également s’ouvrir à un ou plusieurs autres administrateurs. Le bureau dispose de la responsabilité de la gestion journalière.
Art. 23 : Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil, par le président et un administrateur ou, en cas d'empêchement, par deux administrateurs.
Art. 24 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui‑ci est exercé à titre gratuit.
Dispositions diverses
Art. 25: L'assemblée générale adopte une charte à laquelle tous les collaborateurs doivent adhérer. Elle peut, en outre, adopter, modifier ou abroger un règlement d'ordre intérieur.
Art. 26 : Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice en cours sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale qui se tiendra chaque année dans le courant du premier semestre.
Art. 27 : L'assemblée générale désigne un vérificateur chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport d'année.
Le vérificateur est nommé pour quatre ans. Il est rééligible.
Art. 28 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale nomme le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et détermine l'affectation à donner à l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'œuvres ou d'institutions poursuivant un objet similaire ou comparable. Ces décisions, ainsi que les nom, profession et adresse du ou des liquidateurs seront publiés aux annexes au Moniteur belge.
Dispositions particulières
Art. 29 : La dénomination Centre Pluraliste Familial (C.P.F.) est et reste la propriété intellectuelle et morale de la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial (FCPPF). L'usage de cette dénomination est concédée aux centres locaux pour une durée illimitée, mais à titre précaire et conditionnel. Tout nouveau centre qui voudrait porter la dénomination de Centre pluraliste familial doit en faire la demande préalable au conseil d'administration qui la soumettra à l'approbation de l'assemblée générale qui statue à la majorité des deux tiers.
L'usage de la dénomination C.P.F est conditionné par le respect par chaque centre local, des statuts et de la Charte de la FCPPF.: respect du pluralisme par le biais de ses propres statuts et de la Charte, respect de la pluridisciplinarité conformément aux décrets et réglementations;
participation du centre aux organes de décisions de la fédération; participation financière annuelle à la fédération; communication au conseil d'administration de la fédération:
a) de ses statuts et règlement d'ordre intérieur ainsi que des modifications éventuelles,
b) des procès‑verbaux des assemblées générales annuelles ainsi que de la composition du conseil d'administration et des équipes pluridisciplinaires.
Cet usage peut être retiré, le cas échéant, au centre qui ne remplirait pas ces conditions, cela par une décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers après que le conseil d'administration ait entendu le centre concerné.
Art. 30 : Pour le surplus, il en est référé aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL.
Art. 31: Les travailleurs des centres et les membres des conseils d'administration et assemblée générale adhèrent à la Charte de la FCPPF. Celle‑ci est disponible au siège social et a été approuvée par l'assemblée de novembre 1993.
Texte adopté en séance extraordinaire de l’assemblée générale du 8 décembre 2006
