Le tribunal de la famille et de la jeunesse

Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille est opérationnel partout en Belgique. À de rares exceptions près, c’est désormais ce tribunal qui est compétent pour tous les litiges liés à la vie de famille.

Cette brochure a pour objectif de résumer les modifications essentielles introduites par la loi du 30 juillet 2013 créant le tribunal de la famille et de la jeunesse.

Prix : Gratuit

Edition : 2014

Format : Tryptique

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